Mis à jour le 4 octobre 2026.
Pendant la crise sanitaire, les associations ont pu tenir leurs assemblées générales à distance sans se soucier de ce que prévoyaient leurs statuts : une ordonnance du 25 mars 2020 avait écarté temporairement les clauses contraires. Beaucoup ont conservé cette habitude, souvent sans s’apercevoir que le fondement juridique avait disparu.
Ce régime dérogatoire était par nature temporaire. Depuis son extinction, le droit commun s’applique de nouveau, et il se résume ainsi : une assemblée générale peut se tenir à distance si les statuts le permettent. À défaut, la délibération est contestable, quelle que soit la qualité de l’outil utilisé.
En bref
- Le régime dérogatoire issu de l’ordonnance du 25 mars 2020 était temporaire et n’est plus applicable.
- La tenue à distance suppose désormais une clause statutaire l’autorisant expressément.
- Les statuts doivent aussi prévoir les modalités de vote et d’identification des participants.
- Le secret du vote, lorsqu’il est requis, impose un dispositif technique adapté.
- Le procès-verbal doit consigner les modalités techniques et les éventuels incidents.
- La modification des statuts pour l’autoriser se déclare au greffe dans les trois mois.
Que reste-t-il du régime dérogatoire de 2020 ?
Rien, pour les associations. L’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales de droit privé avait été prise en raison de l’épidémie, avec une durée d’application limitée et prorogée à plusieurs reprises.
Son intérêt était double : elle permettait de tenir les assemblées par conférence téléphonique ou audiovisuelle, et surtout elle écartait les clauses statutaires contraires. Une association dont les statuts imposaient une réunion physique pouvait donc délibérer à distance sans les modifier.
Cette dérogation ayant pris fin, l’articulation habituelle reprend : la loi de 1901 ne dit rien de l’assemblée générale, donc tout dépend des statuts. Une association qui a continué à délibérer à distance après l’extinction du dispositif, sans clause statutaire, a pris des décisions dont la régularité peut être contestée.
Que doivent prévoir les statuts pour que ce soit valable ?
Quatre éléments, et une clause vague en couvre rarement plus d’un.
Le principe d’abord : la faculté de convoquer et de tenir l’assemblée en tout ou partie à distance, par un moyen de télécommunication permettant l’identification des participants. Une clause qui se borne à autoriser la visioconférence laisse ouverte la question du vote.
Les modalités de vote ensuite : vote électronique en séance, vote par correspondance en amont, ou combinaison des deux. La rédaction doit préciser à quel moment le vote est clos, car c’est là que se logent les contestations.
L’identification des participants, qui conditionne la validité du décompte. Le dispositif doit permettre de s’assurer que la personne qui vote est bien le membre concerné, et qu’elle ne vote qu’une fois.
Le secret du vote enfin, lorsque les statuts ou la nature de la décision l’imposent, typiquement pour l’élection des dirigeants ou une mesure disciplinaire. Un vote à main levée par visioconférence n’est pas secret, et un formulaire nominatif non plus.
| Point | Ce que la clause doit dire | Risque si absent |
|---|---|---|
| Principe de la réunion à distance | Faculté expresse | Assemblée irrégulière |
| Moyen technique | Télécommunication permettant l’identification | Décompte contestable |
| Modalités de vote | Électronique, correspondance ou mixte | Résultat contestable |
| Clôture du scrutin | Heure ou événement déclencheur | Litige sur les votes tardifs |
| Secret du vote | Dispositif garantissant l’anonymat | Annulation de l’élection |
| Incidents techniques | Conduite à tenir | Séance à refaire |
Comment organiser une assemblée mixte ?
C’est la formule la plus utilisée et la plus délicate : une partie des membres est présente sur place, l’autre participe à distance.
Trois précautions rendent l’exercice sûr. La convocation doit indiquer les deux modalités de participation, avec les informations de connexion et un contact en cas de difficulté. Elle doit aussi préciser le délai dans lequel les membres à distance signalent leur participation, ce qui permet de préparer le décompte.
Le décompte doit ensuite être tenu de façon unifiée : une seule feuille de présence, mentionnant pour chaque membre s’il est présent physiquement, connecté à distance ou représenté par pouvoir. C’est ce document qui établira le quorum, notion que nous détaillons dans notre article sur le quorum en association.
Le vote enfin doit être identique pour tous. Faire voter à main levée les présents et par formulaire les connectés crée deux régimes de preuve différents et complique le décompte. Un outil de vote unique, utilisé par tous, y compris par ceux qui sont dans la salle, simplifie l’ensemble.
Que faire en cas d’incident technique ?
Le prévoir dans les statuts ou dans le règlement intérieur, car improviser au moment où la moitié des participants est déconnectée conduit presque toujours à une décision fragile.
Deux hypothèses doivent être traitées. La déconnexion isolée d’un participant, qui ne devrait pas bloquer la séance dès lors que le quorum reste atteint et que la personne a pu être identifiée à l’ouverture. Et la panne générale, qui empêche une partie substantielle des membres de participer ou de voter.
Dans le second cas, la solution la plus sûre consiste à suspendre la séance et à la reprendre ultérieurement, sur nouvelle convocation, plutôt qu’à poursuivre avec les seuls participants restants. Une délibération adoptée alors qu’un incident a privé des membres de leur droit de vote est un cas typique d’annulation.
Dans tous les cas, l’incident doit être mentionné dans le procès-verbal, avec son heure, sa durée et les mesures prises. Un procès-verbal silencieux sur un incident connu de tous perd sa crédibilité, alors qu’un procès-verbal qui le relate et explique la décision prise la conforte. Nous détaillons ce document dans notre article sur le procès-verbal d’assemblée générale.
Quel outil choisir ?
Le critère n’est pas la richesse fonctionnelle mais la traçabilité de ce que l’outil produit.
Trois éléments doivent pouvoir être extraits après la séance : la liste horodatée des participants connectés, le résultat chiffré de chaque vote, et, si le secret est requis, une attestation que les votes individuels ne sont pas rattachables à leur auteur.
Un outil de visioconférence généraliste couvre le premier point, imparfaitement le deuxième, et pas du tout le troisième. Les solutions de vote dédiées produisent un procès-verbal technique exploitable, mais elles ont un coût et supposent d’avoir des adresses de courriel à jour pour l’ensemble des membres.
La tenue à jour du fichier des adhérents devient donc une condition pratique de l’assemblée à distance. Elle emporte des obligations propres en matière de données personnelles, que nous traitons dans notre article sur le RGPD en association.
Comment modifier les statuts pour l’autoriser ?
Par une assemblée réunie selon les règles actuellement en vigueur, c’est-à-dire en présentiel si les statuts ne prévoient rien d’autre. C’est la principale difficulté pratique : on ne peut pas se doter de la faculté de délibérer à distance en délibérant à distance.
La rédaction gagne à rester ouverte sur les moyens techniques, qui évoluent vite, et précise sur les garanties : identification des participants, unicité du vote, secret lorsqu’il est requis, traçabilité. Renvoyer le détail au règlement intérieur permet d’adapter les outils sans réunir une assemblée à chaque changement.
La modification adoptée doit être déclarée au greffe des associations du département du siège social dans un délai de trois mois, avec un exemplaire de la délibération et les statuts mis à jour, signés par au moins deux dirigeants. La déclaration donne lieu à un récépissé qu’il faut conserver.
Ce que les textes n’autorisent ni n’interdisent
Aucun texte général ne règle l’assemblée à distance pour une association loi 1901. L’absence de cadre est ici la donnée principale, et elle a trois effets.
Tout repose sur les statuts. Si les statuts n’ont rien prévu, une assemblée tenue à distance reste contestable, même si personne ne s’en plaint sur le moment. La sécurité vient de la clause, pas de l’usage.
Aucune norme technique n’est imposée. Identification des votants, secret du scrutin, conservation des traces : aucun texte n’en fixe le niveau pour le régime associatif général. Les exigences décrites ici viennent de la pratique et du bon sens probatoire, pas d’une obligation.
La jurisprudence n’est pas stabilisée. Les décisions publiées sur la validité d’un vote électronique associatif restent rares et rendues sur des situations particulières. Rien ne permet d’en tirer une règle générale applicable à une autre association.
Questions fréquentes
Une assemblée tenue à distance sans clause statutaire est-elle nulle ?
Elle est annulable, ce qui suppose qu’un membre saisisse le tribunal judiciaire. Tant que personne n’agit, les décisions produisent leurs effets, mais la fragilité peut ressurgir des années plus tard, lors d’un conflit ou d’un contrôle.
Le vote par correspondance est-il possible sans clause ?
Non. Comme le vote électronique, il déroge au principe du vote en séance et suppose une autorisation statutaire, avec des modalités précises sur la forme du bulletin et la date limite de réception.
Peut-on enregistrer la séance ?
Techniquement oui, juridiquement cela suppose l’information préalable des participants et une finalité déterminée, l’enregistrement contenant des données personnelles. Le procès-verbal reste le document qui fait foi, l’enregistrement n’en est qu’un support de rédaction, à effacer une fois le procès-verbal signé.
Les pouvoirs fonctionnent-ils de la même façon à distance ?
Oui, avec le même plafond statutaire par mandataire. La difficulté est de vérifier les pouvoirs avant la séance plutôt qu’à l’entrée d’une salle : prévoir une date limite de réception des procurations évite un décompte improvisé.
Le conseil d’administration peut-il se réunir à distance ?
La même logique s’applique : il faut une clause statutaire ou, si les statuts renvoient au règlement intérieur pour l’organisation du conseil, une disposition de ce règlement. La pratique est plus tolérée pour le conseil que pour l’assemblée, mais elle reste contestable sans fondement écrit.
Sources
- Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales de droit privé : legifrance.gouv.fr
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association : legifrance.gouv.fr
- Associations.gouv.fr, Modification des statuts, délai de déclaration et pièces : associations.gouv.fr/modification-des-statuts
- Loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative : legifrance.gouv.fr
Cet article présente le cadre général applicable aux associations loi 1901. Avant d’organiser une assemblée à distance, relisez la clause statutaire correspondante : c’est elle qui détermine la validité de la séance.