Remboursement kilométrique d’un bénévole : quel barème s’applique ?
Le barème propre aux bénévoles a disparu depuis 2022 : c’est celui des salariés qui s’applique. Remboursement ou abandon de frais, pièces à conserver et formalisme.
TVA et association : à partir de quand devient-on assujetti ?
Le statut associatif n’exonère de rien. La règle des quatre critères, la franchise portée à 81 051 euros en 2026 et l’exonération des six manifestations annuelles.
Assemblée générale extraordinaire : dans quels cas devient-elle obligatoire ?
La loi de 1901 ne connaît pas l’assemblée extraordinaire : c’est une création statutaire. Quand elle s’impose, quelle majorité s’applique et quelles formalités suivent.
Compte bancaire d’association : que demande une banque à l’ouverture ?
Les quatre pièces du dossier, ce que doit contenir le procès-verbal de désignation, et le droit au compte auprès de la Banque de France en cas de refus.
Cerfa 11580 : à quoi engage la délivrance d’un reçu de don ?
Le reçu de don engage l’association devant le fisc. Taux de 66 et 75 %, nouveau plafond Coluche porté à 2 000 euros, contreparties tolérées et amende encourue.
Procès-verbal d’assemblée générale : que doit-il contenir pour faire foi ?
Aucun texte ne l’impose, mais la banque, le greffe et le juge le réclament. Les huit mentions qui donnent sa valeur probante, et les annexes à conserver avec lui.
Assurance d’association : laquelle est réellement obligatoire ?
Aucune assurance générale n’est imposée aux associations loi 1901. Ce que le code du sport rend obligatoire, et les cinq points à vérifier dans un contrat existant.
Bénévolat : quelle définition retient le droit ?
Aucune loi ne définit le bénévolat : la référence est un avis du Conseil économique et social de 1993. Le lien de subordination et le risque de requalification.
Reçu fiscal : quelles associations ont le droit d’en délivrer ?
Gestion désintéressée, activité non lucrative, absence de cercle restreint : les trois conditions cumulatives, le rescrit fiscal et l’amende encourue en cas d’erreur.
Trésorier d’association : jusqu’où va sa responsabilité ?
Mandataire au sens du code civil, faute détachable, liquidation judiciaire et régime spécifique du dirigeant bénévole : où s’arrête vraiment l’exposition personnelle.