Point 3° de l’ordre du jour
Formation
Apprentissage, alternance, reconversion, diplômes et démarches auprès de France Travail.
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FormationLa CAF me doit de l’argent : combien de temps pour être remboursé ?Le rappel tombe à l’échéance suivante, mais le droit s’éteint au bout de deux ans. Ce que dit l’article L. 553-1, et les deux mois à ne pas rater pour contester.7 septembre 2026
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FormationJ’ai gagné au prud’homme mais mon employeur fait appel : que deviennent les sommes dues ?L’appel ne suspend pas tout. Le code du travail rend exigible une part plafonnée à neuf mois de salaire, et l’article 524 permet de faire radier l’appel de l’employeur qui ne paie pas.7 septembre 2026