Mis à jour le 6 septembre 2026.
Beaucoup de trésoriers découvrent l’existence d’un plan comptable associatif le jour où un financeur leur réclame un bilan et un compte de résultat, alors qu’ils tenaient jusque-là un simple cahier de recettes et de dépenses. La question qu’ils posent alors est double : sommes-nous obligés de l’appliquer, et depuis quand ?
La réponse tient en deux textes. Le règlement de l’Autorité des normes comptables n° 2018-06 du 5 décembre 2018, qui a créé le plan comptable actuel des personnes morales de droit privé à but non lucratif, et l’article L. 612-4 du code de commerce, qui fixe le seuil à partir duquel des comptes annuels complets et un commissaire aux comptes deviennent obligatoires. Entre les deux, une zone où l’obligation ne vient pas de la loi mais du financeur.
En bref
- Le plan comptable associatif est fixé par le règlement ANC n° 2018-06 du 5 décembre 2018, complété depuis par d’autres règlements.
- Toute association ayant reçu plus de 153 000 euros de subventions dans l’année doit établir des comptes annuels et les faire certifier par un commissaire aux comptes.
- Ce seuil est fixé par l’article L. 612-4 du code de commerce et s’apprécie sur le montant global des subventions.
- Ces associations doivent aussi publier leurs comptes en ligne dans les trois mois suivant leur approbation.
- En dessous des seuils, aucune forme comptable n’est imposée par la loi, mais les financeurs en imposent une.
- Le règlement ANC n° 2022-04, applicable depuis le 1er janvier 2023, a complété le dispositif.
Qui est obligé d’appliquer le plan comptable associatif ?
Le règlement ANC n° 2018-06 s’applique aux personnes morales de droit privé à but non lucratif, avec ou sans activité économique, qui font appel à la générosité publique ou qui dépassent certains seuils. Les associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 en font partie dès lors qu’elles remplissent l’une de ces conditions.
Trois situations déclenchent principalement l’obligation. La première est le franchissement du seuil de subventions publiques, examiné plus bas. La deuxième est l’appel public à la générosité, qui emporte des obligations comptables propres. La troisième tient à l’activité elle-même : une association exerçant une activité économique significative ou employant du personnel bascule dans un régime plus exigeant, notamment fiscal.
En dehors de ces cas, la loi de 1901 n’impose aucune forme comptable. Une petite association peut tenir une comptabilité de trésorerie, c’est-à-dire un simple enregistrement des encaissements et des décaissements. Encore faut-il que ses statuts ne prévoient pas mieux, et que ses financeurs s’en satisfassent, ce qui est de moins en moins le cas.
Que change le seuil de 153 000 euros ?
C’est le seuil le plus structurant du droit comptable associatif. Aux termes de l’article L. 612-4 du code de commerce, toute association ayant reçu annuellement une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse 153 000 euros doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe, en comptabilité d’engagement, et faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes.
Trois précisions changent la façon de lire ce seuil. Il s’apprécie sur le montant global, donc en additionnant toutes les subventions reçues dans l’année, quel que soit le nombre de financeurs. Il porte sur les subventions, ce qui exclut les recettes propres, les cotisations et la vente de prestations. Et il déclenche simultanément deux obligations distinctes : la production de comptes annuels et leur certification, qui ne se confondent pas.
La comptabilité d’engagement mérite une explication. Elle consiste à rattacher une charge ou un produit à l’exercice auquel il se rapporte, et non à la date du paiement. Une facture reçue en décembre et payée en janvier appartient à l’exercice de décembre. C’est ce principe qui distingue une véritable comptabilité d’un relevé de trésorerie, et c’est souvent le changement de méthode le plus difficile à opérer pour un trésorier bénévole.
| Situation | Obligation comptable | Texte de référence |
|---|---|---|
| Association sans subvention notable | Aucune forme imposée par la loi | Loi du 1er juillet 1901 |
| Subventions supérieures à 23 000 euros | Convention avec le financeur | Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 |
| Subventions supérieures à 153 000 euros | Comptes annuels et commissaire aux comptes | Article L. 612-4 du code de commerce |
| Même cas | Publication des comptes en ligne sous trois mois | Décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 |
| Appel à la générosité du public | Comptes annuels et états spécifiques | Règlement ANC n° 2018-06 |
| Activité lucrative | Obligations fiscales et comptables renforcées | Code général des impôts |
Depuis quand le plan comptable actuel s’applique-t-il ?
Le règlement ANC n° 2018-06 du 5 décembre 2018 a remplacé le règlement de 1999 qui régissait jusque-là les comptes des associations. Il s’applique aux exercices ouverts à compter de 2020, ce qui signifie que la première application a concerné les comptes de l’exercice 2020 approuvés en 2021.
Le texte n’a pas été figé depuis. Le règlement n° 2020-08 du 4 décembre 2020 l’a modifié sur plusieurs points, notamment le traitement des legs et donations et l’aménagement de comptes spécifiques pour les fonds dédiés. Le règlement n° 2022-04, entré en application le 1er janvier 2023, l’a complété à la suite de la loi confortant le respect des principes de la République, en renforçant les obligations comptables des organismes à but non lucratif.
Un trésorier qui reprend une association doit donc vérifier la date de la dernière mise à jour du plan de comptes utilisé. Un logiciel ou un modèle de tableur datant d’avant 2020 travaille sur une nomenclature périmée.
Qu’est-ce qui distingue vraiment ce plan comptable de celui d’une entreprise ?
La logique générale est la même, avec des classes de comptes et une architecture bilan et compte de résultat. Trois notions propres au secteur non lucratif expliquent l’essentiel de la différence.
Les fonds propres remplacent le capital. Une association n’a pas d’actionnaires : ses réserves lui appartiennent en propre et ne peuvent pas être distribuées. Le poste s’intitule fonds propres et retrace les excédents accumulés.
Les fonds dédiés traduisent une réalité que le monde marchand ne connaît pas. Lorsqu’une subvention ou un don a été reçu pour une action précise et n’a pas été entièrement consommé à la clôture, la part non employée n’est pas un bénéfice : elle est inscrite en fonds dédiés et reportée sur l’exercice suivant. Cette mécanique évite d’afficher un excédent trompeur qui pourrait fragiliser une demande de renouvellement.
Les contributions volontaires en nature enfin donnent une valeur au bénévolat, aux mises à disposition de locaux ou aux dons en nature. Leur inscription permet de montrer le poids réel de l’activité, souvent sans commune mesure avec les flux financiers. La question du statut des personnes concernées se pose alors, et nous la traitons dans notre article sur le bénévolat et sa définition juridique.
Que se passe-t-il si l’association ne tient pas de comptabilité conforme ?
En dessous des seuils, aucune sanction pénale ne frappe l’absence de comptabilité normée. Le risque est ailleurs, et il est réel.
Le premier risque est la perte de financement. Un financeur public qui ne peut pas rattacher ses fonds à des dépenses identifiées refuse le renouvellement, voire demande le reversement. Le compte rendu financier de subvention, dont dépend toute nouvelle demande, suppose une comptabilité capable de tracer l’emploi des sommes. Nous détaillons ce mécanisme dans notre article sur les causes de rejet d’un dossier de subvention.
Le deuxième risque pèse sur les dirigeants. Une gestion sans traçabilité expose le président et le trésorier à voir leur responsabilité recherchée en cas de difficulté, faute de pouvoir démontrer que les décisions ont été prises régulièrement et que les fonds ont été employés conformément à l’objet.
Le troisième est fiscal. Une association dont la comptabilité ne permet pas de distinguer une activité lucrative accessoire d’une activité désintéressée se prive du moyen de démontrer qu’elle relève bien du régime des organismes sans but lucratif.
Par où commencer quand tout est à construire ?
Par le rapprochement bancaire, qui n’a rien de sophistiqué et qui règle la moitié des difficultés. Chaque ligne du relevé doit correspondre à une pièce justificative classée, et chaque pièce à une ligne du relevé. Une association qui tient cela pendant un exercice complet dispose déjà de la matière première d’une comptabilité.
Vient ensuite le choix de la méthode. La comptabilité de trésorerie suffit tant que les seuils ne sont pas atteints et que les financeurs l’acceptent. Le passage à la comptabilité d’engagement se prépare, idéalement en début d’exercice, avec un état des créances et des dettes à l’ouverture.
Le plan de comptes vient en dernier, et il se réduit. Une association de taille modeste utilise couramment moins de trente comptes. Reprendre le plan complet du règlement ANC n’a aucun intérêt : il faut y prélever les comptes correspondant à l’activité réelle, quitte à en ajouter plus tard.
Questions fréquentes
Une petite association doit-elle obligatoirement un bilan ?
Non, si elle ne dépasse aucun seuil, ne fait pas appel à la générosité du public et n’exerce pas d’activité lucrative significative. Ses statuts peuvent toutefois l’imposer, et un financeur peut le demander comme condition de son soutien.
Les cotisations comptent-elles dans le seuil de 153 000 euros ?
Non. Le seuil de l’article L. 612-4 du code de commerce porte sur le montant global des subventions reçues dans l’année. Les cotisations, les recettes de manifestations et le produit des ventes en sont exclus.
Faut-il un expert-comptable ?
Aucun texte ne l’impose aux associations. Le commissaire aux comptes, lui, devient obligatoire au-delà de 153 000 euros de subventions, et sa mission est différente : il certifie les comptes, il ne les établit pas. Les deux fonctions ne peuvent pas être exercées par la même personne.
Où se publient les comptes annuels ?
Sur le site de la direction de l’information légale et administrative, dans les trois mois suivant leur approbation par l’organe délibérant, pour les associations soumises à l’obligation de certification. Cette publication est gratuite.
Le plan comptable s’applique-t-il aux associations d’Alsace-Moselle ?
Le droit local régit la création et l’inscription au registre des associations, mais les règles comptables issues du règlement ANC et du code de commerce s’appliquent selon les mêmes critères d’activité et de financement.
Sources
- Autorité des normes comptables, règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif : anc.gouv.fr
- Article L. 612-4 du code de commerce, seuil de 153 000 euros : legifrance.gouv.fr
- Associations.gouv.fr, Obligations comptables et publicité des comptes : associations.gouv.fr/obligations-comptables-et-publicite-des-comptes
- Décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la publicité des comptes annuels : legifrance.gouv.fr
Cet article présente le cadre général applicable aux associations relevant de la loi de 1901. Le franchissement d’un seuil ou la mise en place d’une comptabilité d’engagement justifient l’accompagnement d’un professionnel du chiffre.