Mis à jour le 12 septembre 2026.
Le bénévolat n’a pas de statut juridique organisé. Il n’existe pas de code du bénévolat, pas de contrat type, pas de définition inscrite dans la loi de 1901. Ce vide surprend, compte tenu du nombre de personnes concernées, et il explique la plupart des difficultés rencontrées par les associations : sur quoi s’appuyer pour dire qu’une personne est bénévole et non salariée ?
La réponse s’est construite ailleurs. Une définition de référence, issue d’un avis du Conseil économique et social de 1993, sert de socle. Et un critère, emprunté au droit du travail, tranche les cas litigieux : le lien de subordination. Comprendre l’articulation des deux évite la requalification, qui est le vrai risque encouru.
En bref
- Aucun texte de loi ne définit le bénévolat : la définition de référence vient d’un avis du Conseil économique et social de février 1993.
- Est bénévole la personne qui s’engage librement pour mener une action non salariée en direction d’autrui, en dehors de son temps professionnel et familial.
- Trois éléments caractérisent cet engagement : la liberté, l’absence de rémunération, l’orientation vers autrui.
- Le critère qui fait basculer vers le salariat est le lien de subordination juridique.
- Le remboursement de frais réels sur justificatifs ne remet pas en cause le bénévolat.
- Une requalification en contrat de travail emporte le paiement rétroactif des cotisations sociales.
Quelle définition le droit retient-il ?
Faute de définition légale, c’est celle du Conseil économique et social, formulée dans un avis du 24 février 1993, qui fait référence et qui est reprise par les administrations : est bénévole toute personne qui s’engage librement pour mener une action non salariée en direction d’autrui, en dehors de son temps professionnel et familial.
Chaque terme y a son poids. L’engagement est libre, ce qui exclut la contrainte et distingue le bénévolat du travail d’intérêt général ou de toute obligation imposée. L’action est non salariée, ce qui exclut toute contrepartie assimilable à une rémunération. Elle est menée en direction d’autrui, ce qui la distingue de l’activité exercée pour soi-même. Elle se déroule enfin en dehors du temps professionnel et familial, ce qui la situe dans le temps disponible de la personne.
Cette définition n’a pas la force d’une loi, mais elle structure l’analyse des juges et des organismes de contrôle. Elle explique aussi pourquoi le bénévolat ne se prouve pas par un document : il se déduit des conditions réelles de l’activité.
Qu’est-ce qui distingue un bénévole d’un salarié ?
Une seule chose, sur le plan juridique : le lien de subordination. Le contrat de travail se caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements.
Le paradoxe est là. Une association a besoin d’organiser l’activité de ses bénévoles : horaires de permanence, consignes de sécurité, procédures à respecter. Rien de tout cela ne crée à soi seul un contrat de travail, car l’organisation collective n’est pas la subordination. Ce qui la crée, c’est l’ajout du pouvoir de sanction et du contrôle individuel de l’exécution, combiné à une contrepartie.
Le second élément est en effet déterminant : une prestation fournie dans un lien de subordination mais sans aucune contrepartie ne caractérise pas un salariat. C’est la conjonction d’une contrepartie économique et d’une subordination qui déclenche la requalification. D’où l’attention portée aux avantages consentis aux bénévoles, examinés plus bas.
| Élément | Compatible avec le bénévolat | Risque de requalification |
|---|---|---|
| Horaires de permanence | Oui, organisation collective | Non, en soi |
| Consignes et procédures | Oui | Non, en soi |
| Pouvoir de sanction individuelle | Non | Élevé |
| Remboursement de frais réels | Oui, sur justificatifs | Faible |
| Somme forfaitaire régulière | Non | Élevé |
| Avantage en nature significatif | Non | Élevé |
Un bénévole peut-il recevoir de l’argent ?
Il peut être remboursé, il ne peut pas être payé. La distinction se joue sur trois points de fait.
Le remboursement porte sur des frais réellement engagés pour le compte de l’association. Il suppose des justificatifs : billets, factures, relevés kilométriques. Une somme versée sans pièce justificative n’est pas un remboursement, quel que soit son intitulé.
Le montant correspond à la dépense. Un remboursement supérieur à la dépense contient une part de rémunération déguisée. Le barème kilométrique, quand il est utilisé, doit être celui applicable et le trajet doit être documenté.
La régularité ne suffit pas à disqualifier : un bénévole qui engage des frais chaque semaine sera remboursé chaque semaine. Ce qui pose problème, c’est le montant forfaitaire versé indépendamment des dépenses réelles, qui prend la forme d’un revenu.
Les avantages en nature relèvent de la même logique. La mise à disposition d’un logement, d’un véhicule ou la gratuité d’une prestation significative constituent une contrepartie. Certains secteurs bénéficient de dispositifs dérogatoires encadrés, mais ils sont d’interprétation stricte et supposent de respecter précisément leurs conditions.
Que risque une association en cas de requalification ?
La requalification d’une relation bénévole en contrat de travail produit des effets en cascade, et ils sont lourds.
Sur le plan social d’abord : l’organisme de recouvrement peut réclamer les cotisations sociales sur la période concernée, dans la limite de la prescription applicable, assorties de majorations de retard. Le calcul se fait sur la base de la rémunération reconstituée, souvent au niveau du salaire minimum pour les heures accomplies.
Sur le plan du droit du travail ensuite : la personne peut réclamer des rappels de salaire, des congés payés, et le cas échéant les indemnités liées à la rupture de la relation, celle-ci étant analysée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Sur le plan de la responsabilité enfin : l’absence de déclaration préalable à l’embauche peut être qualifiée de travail dissimulé, infraction pénale qui expose les dirigeants personnellement. Ce risque s’ajoute à ceux que nous détaillons dans notre article sur les responsabilités du trésorier et des dirigeants.
Comment sécuriser la relation avec les bénévoles ?
Quatre pratiques suffisent dans la très grande majorité des situations.
Écrire une charte du bénévolat, distincte d’un contrat. Elle décrit la mission, les valeurs, les engagements réciproques et les modalités de remboursement de frais, sans employer le vocabulaire du droit du travail. Le mot contrat, les mentions d’horaires contractuels, de sanctions ou de hiérarchie sont à éviter, non par formalisme, mais parce qu’un juge lit les documents produits.
Formaliser la politique de remboursement de frais. Une délibération du conseil d’administration fixant les règles, les plafonds et les justificatifs exigés protège l’association et le bénévole. Nous détaillons le barème applicable aux déplacements dans notre article sur le remboursement kilométrique d’un bénévole.
Vérifier la couverture d’assurance. Les bénévoles doivent être couverts au titre de la responsabilité civile de l’association, y compris pour les activités occasionnelles. Un bénévole blessé pendant une mission n’est pas couvert par le régime des accidents du travail, sauf souscription volontaire d’une assurance spécifique.
Valoriser le bénévolat en comptabilité. Le plan comptable associatif prévoit les contributions volontaires en nature, qui donnent à voir le poids réel de l’activité dans les comptes et dans les dossiers de financement, sans créer aucun droit à rémunération.
Le bénévole a-t-il des droits ?
Peu de droits opposables, mais quelques dispositifs concrets existent et sont mal connus.
Le congé de représentation permet à un salarié désigné pour représenter une association dans une instance publique de s’absenter, dans des conditions et limites fixées par le code du travail. Le congé d’engagement associatif bénéficie aux dirigeants bénévoles et aux encadrants de certaines associations.
La validation des acquis de l’expérience prend en compte l’expérience bénévole, ce qui permet de faire reconnaître des compétences acquises dans une association en vue d’un diplôme ou d’une certification.
Le compte d’engagement citoyen, enfin, permet sous conditions d’acquérir des droits à formation au titre de certaines activités bénévoles, notamment l’exercice de fonctions de direction ou d’encadrement dans une association déclarée. Ces dispositifs supposent tous une association déclarée depuis un certain temps et un volume d’activité minimal, à vérifier avant d’en informer les bénévoles.
Ce que la définition ne fixe pas
Le bénévolat se définit par la négative, à partir de ce qui le fait basculer en contrat de travail. Cette construction laisse trois questions ouvertes.
Aucun seuil chiffré n’existe. Ni un nombre d’heures, ni un montant de remboursement à partir duquel l’activité deviendrait salariée. Le juge raisonne par faisceau d’indices, et un même engagement peut être qualifié différemment selon le contexte.
Aucune statistique ne mesure les requalifications. Le nombre de décisions requalifiant un bénévole en salarié n’est pas publié. Les affaires citées en exemple sont celles qui ont été commentées, pas nécessairement les plus fréquentes.
Le remboursement de frais n’a pas de plafond de sécurité. Ce n’est pas le montant qui décide, mais son caractère forfaitaire et l’existence d’un lien de subordination. Un remboursement modeste versé chaque mois sans justificatif est plus exposé qu’un remboursement élevé sur facture.
Questions fréquentes
Un bénévole peut-il aussi être salarié de l’association ?
Oui, mais les deux activités doivent être clairement distinctes, dans leur nature et dans leur temps. Un salarié qui poursuit bénévolement les mêmes tâches en dehors de ses heures s’expose à une requalification de ces heures en travail dissimulé.
Faut-il faire signer un document aux bénévoles ?
Aucun texte ne l’impose. Une charte signée présente un intérêt pratique pour clarifier la relation, à condition qu’elle n’emprunte pas la forme ni le vocabulaire d’un contrat de travail.
Un dirigeant bénévole peut-il être rémunéré ?
Des dispositifs dérogatoires permettent, sous conditions strictes de ressources et de transparence, de rémunérer des dirigeants sans perdre le caractère désintéressé de la gestion. Hors de ces cas, la rémunération d’un dirigeant remet en cause ce caractère et les avantages fiscaux qui en dépendent, notamment le droit de délivrer des reçus fiscaux.
Un mineur peut-il être bénévole ?
Oui, avec l’autorisation de ses représentants légaux, et sous réserve que l’activité soit adaptée à son âge et ne relève pas d’une tâche interdite aux mineurs. L’association doit vérifier sa couverture d’assurance pour ces situations.
Un demandeur d’emploi peut-il être bénévole ?
Oui, à condition que l’activité reste compatible avec la recherche d’emploi et qu’elle ne s’exerce pas chez un ancien employeur. L’activité bénévole doit être déclarée à l’organisme qui suit le demandeur d’emploi.
Sources
- Conseil économique et social, avis du 24 février 1993, définition du bénévolat : lecese.fr
- Associathèque, Bénévoles et salariés : quelles différences ? : associatheque.fr
- Code du travail, définition du contrat de travail et lien de subordination : legifrance.gouv.fr
- Associations.gouv.fr, le remboursement des frais et le compte d’engagement citoyen : associations.gouv.fr
Cet article présente le cadre général applicable aux relations entre une association et ses bénévoles. Une situation individuelle susceptible d’être requalifiée justifie l’avis d’un professionnel du droit social.