Attestation employeur Éducation nationale : quel document demander, et à quel service ?
La rédaction de Monde Pluriel · 7 septembre 2026 · 7 min
Un contrat de remplaçant qui s’achève fin août, un poste d’accompagnant qui n’est pas renouvelé, un départ accepté d’un commun accord : l’agent réclame « son attestation employeur » et se heurte à un secrétariat qui ne l’a pas, à un rectorat qui tarde, puis à un courrier de rejet de France Travail. L’attestation employeur de l’Éducation nationale recouvre en réalité plusieurs papiers, et celui qui ouvre des droits au chômage suit un circuit propre aux employeurs publics.
En bref.
- Pour toucher le chômage, le document à réclamer est l’attestation destinée à France Travail, établie par le service gestionnaire de l’employeur public ; l’attestation d’emploi et le certificat de travail ne servent pas à cela.
- L’employeur doit la remettre à l’agent et la transmettre sans délai à France Travail (article R. 1234-9 du code du travail), sous peine d’une amende de cinquième classe (article R. 1238-7), soit jusqu’à 1 500 € pour une personne physique selon service-public.gouv.fr.
- Elle n’est pas nécessaire pour s’inscrire : l’inscription à France Travail est possible dès le lendemain de la fin du contrat.
- La fin de contrat des contractuels est déclarée en DSN, alors que celle des fonctionnaires titulaires passe par un formulaire en ligne de l’espace employeur de France Travail.
- Un courrier de rejet de France Travail signale seulement que l’indemnisation incombe à l’ancien employeur public, qui l’assure lui-même en auto-assurance.
Quels sont les trois documents qu’on appelle « attestation employeur » ?
L’attestation employeur d’un agent de l’Éducation nationale désigne, dans l’usage, trois papiers distincts : l’attestation d’emploi, le certificat de travail et l’attestation destinée à France Travail. Seul le dernier sert à ouvrir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
L’attestation d’emploi confirme qu’une personne travaille pour un employeur, avec sa fonction : elle justifie d’un emploi auprès d’un bailleur ou d’un prêteur, pas d’un droit au chômage. Le certificat de travail est prévu à l’article L. 1234-19 du code du travail, qui impose à l’employeur de le délivrer à l’expiration du contrat. L’article D. 1234-6 en limite le contenu à la date d’entrée et de sortie, à la nature des emplois occupés et aux périodes correspondantes : ni rémunération ni motif de rupture, donc rien à calculer pour France Travail.
L’attestation destinée à France Travail est celle que l’article R. 1234-9 impose à l’employeur de remettre à l’agent « au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail », puis de transmettre sans délai à France Travail. Son modèle est fixé par l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage (article R. 1234-10).
| Document | À quoi il sert | Sert à calculer l’ARE |
|---|---|---|
| Attestation d’emploi | Justifier d’un emploi en cours (bail, prêt) | Non |
| Certificat de travail (L. 1234-19, D. 1234-6) | Attester les dates d’entrée et de sortie et les emplois tenus | Non |
| Attestation pour France Travail (R. 1234-9 à R. 1234-12) | Ouvrir et calculer les droits au chômage | Oui |
À quel service demander l’attestation employeur de l’Éducation nationale ?
Il faut la demander au service gestionnaire de l’employeur, nommé sur le contrat ou les bulletins de paie ; le secrétariat de l’établissement sert souvent de relais.
Le livret d’accueil des enseignants contractuels de l’académie de Montpellier (janvier 2019) décrit le circuit type : l’agent remplit un formulaire de demande auprès du secrétariat de son établissement dans les derniers jours du contrat, l’établissement le transmet au service de gestion RH du rectorat, qui établit l’attestation et l’adresse par voie postale à l’enseignant. Le livret désigne la division des personnels enseignants (DPE) comme gestionnaire des contractuels du second degré dans cette académie ; les appellations varient d’une académie à l’autre.
Pour les assistants d’éducation, l’article L. 5424-2 du code du travail permet aux établissements d’enseignement mentionnés à l’article L. 916-1 du code de l’éducation d’adhérer à l’assurance chômage. L’employeur inscrit en tête du contrat (rectorat, direction départementale ou établissement) détermine l’interlocuteur. Les types de contrats sont décrits dans contractuel dans l’Éducation nationale.
Contractuel ou titulaire : le circuit change-t-il ?
Oui : les employeurs publics n’utilisent pas la même voie pour les deux catégories d’agents, ce qui explique une partie des écarts de délai.
La fin de contrat des contractuels est déclarée à France Travail par la DSN, la déclaration sociale nominative, via le logiciel de paie. Les fonctionnaires titulaires ne relèvent pas de ce signalement : leur attestation est transmise par le formulaire dématérialisé de l’espace employeur de France Travail.
Un titulaire n’a pas droit au chômage à n’importe quel départ. L’article L. 5424-1 ouvre l’allocation aux agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l’État lorsque leur privation d’emploi est involontaire ou assimilée, ou en cas de cessation de la relation de travail d’un commun accord. Un départ purement volontaire n’y figure pas.
Pourquoi France Travail envoie-t-il un rejet à un ancien agent public ?
Parce que les agents de l’État sont indemnisés par leur ancien employeur et non par l’assurance chômage : France Travail instruit puis constate que la charge incombe à l’employeur public.
L’article L. 5424-2 précise que ces employeurs assurent la charge et la gestion de l’allocation, et qu’ils peuvent, par convention avec France Travail, lui confier cette gestion. Selon France Travail, l’employeur en auto-assurance gère et finance l’indemnisation, tandis que France Travail vérifie qui doit payer. L’agent reçoit alors une lettre de rejet indiquant que son ancien employeur paiera, et la transmet à cet employeur. La lettre comprend un formulaire (DAMA) que l’employeur complète ; France Travail lui adresse ensuite, après chaque actualisation, une attestation mensuelle indispensable au calcul du versement.
| Employeur | Qui paie l’allocation | Texte |
|---|---|---|
| État et établissements publics administratifs | L’employeur, en auto-assurance, sauf convention de gestion avec France Travail | L. 5424-1 et L. 5424-2 |
| Collectivités territoriales, agents contractuels | France Travail si la collectivité a adhéré au régime d’assurance | L. 5424-2 |
| Établissements d’enseignement, assistants d’éducation | France Travail si l’établissement a adhéré | L. 5424-2 |
Une convention de gestion change tout le parcours. L’académie de Caen a délégué l’indemnisation à France Travail au 1er février 2018 ; sa notice précisait que son service chômage n’était plus compétent. Le numéro de convention doit figurer sur l’attestation, faute de quoi France Travail doit le récupérer auprès de l’académie et le traitement s’allonge. Seul le service gestionnaire dit si l’académie est sous convention.
Que faire quand l’attestation employeur n’arrive pas ?
Inscrivez-vous à France Travail sans attendre, puis réclamez l’attestation par écrit à votre service gestionnaire en visant l’article R. 1234-9.
Selon France Travail, l’attestation employeur de l’Éducation nationale, comme toute autre, n’est pas nécessaire pour s’inscrire : l’inscription est possible dès le lendemain de la fin du contrat. L’obligation de l’employeur est réelle : la méconnaissance de l’article R. 1234-9 est punie par l’article R. 1238-7 d’une amende de cinquième classe, et la réponse ministérielle publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale le 6 octobre 2020 rappelle que ce texte s’applique à tous les employeurs, y compris publics en auto-assurance.
Le SNES-FSU de Versailles dénonçait le 1er octobre 2024 des attestations non délivrées à des contractuels dont le contrat avait pris fin au 31 août, toujours sans revenu un mois après la rentrée. Une question écrite à l’Assemblée nationale (n° 24550, 2019) évoquait des délais atteignant souvent deux mois dans la fonction publique territoriale ; ce ne sont pas des moyennes nationales.
Adressez la demande avant la fin du contrat, avec vos dates de contrat et votre établissement, en gardant la preuve de l’envoi. La page salaire d’un enseignant aide à relire les rémunérations de l’attestation.
Questions fréquentes
Le certificat de travail suffit-il pour toucher le chômage ?
Non. L’article D. 1234-6 le limite aux dates d’entrée et de sortie et à la nature des emplois : sans salaires ni motif de fin, il ne permet aucun calcul. L’inscription reste possible sans document, mais l’allocation exige l’attestation destinée à France Travail.
L’employeur doit-il envoyer l’attestation ?
Dans le privé, service-public.gouv.fr indique qu’il peut la tenir à disposition sans l’envoyer. Le circuit de l’académie de Montpellier prévoit, lui, un envoi postal par le service de gestion RH. Demandez par écrit.
Que faire en cas de lettre de rejet de France Travail ?
La transmettre à l’ancien employeur public. L’employeur complète le formulaire joint, calcule l’allocation et la verse. L’actualisation mensuelle reste due, car l’attestation mensuelle qui sert au paiement en découle.
Un accompagnant d’élèves ou un assistant d’éducation suit-il le même circuit ?
Presque. L’employeur est public, mais le gestionnaire peut être l’établissement plutôt que le rectorat, et l’article L. 5424-2 permet aux établissements d’adhérer à l’assurance chômage pour leurs assistants d’éducation. L’en-tête du contrat nomme l’employeur à interroger.
Un titulaire qui démissionne reçoit-il une attestation employeur ?
Le titulaire relève du même formulaire en ligne, mais l’attestation ne crée aucun droit à elle seule. Un départ purement volontaire ne figure pas parmi les cas de l’article L. 5424-1, et l’employeur public en auto-assurance apprécie les conditions d’ouverture.
Sources
- France Travail, « L’attestation employeur destinée à France Travail », consultée le 21 octobre 2026. https://www.francetravail.fr/employeur/vos-declarations-et-cotisations/la-fin-de-vos-contrats-de-travai/lattestation-employeur-destinee.html
- France Travail, « Employeurs publics en auto-assurance », consultée le 21 octobre 2026. https://www.francetravail.fr/employeur/vos-declarations-et-cotisations/vous-etes-un-employeur-public/lembauche-dun-intermittent-du-sp.html
- France Travail, « Faut-il attendre son attestation employeur pour s’inscrire ? », consultée le 21 octobre 2026. https://www.francetravail.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/allocations-et-aides--les-repons/allocations--attention-aux-idees/faut-il-attendre-son-attestation.html
- Code du travail numérique, articles R. 1234-9, R. 1238-7, L. 5424-1, L. 5424-2 et autres cités, consultés le 21 octobre 2026. https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/r1234-9
- Service-public.gouv.fr, « Attestation employeur destinée à France Travail », consultée le 21 octobre 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2867
- Assemblée nationale, question écrite n° 24550, réponse du 6 octobre 2020, consultée le 21 octobre 2026. https://questions.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE24550.pdf
- Académie de Normandie, notice sur l’indemnisation chômage des agents, février 2018, consultée le 21 octobre 2026. https://media.ac-normandie.fr/personnel/carriere/indemnisation_chomage_allocataire_en_cours_indemnisation.pdf
- Académie de Montpellier, « Livret d’accueil des enseignants contractuels », janvier 2019, consulté le 21 octobre 2026. https://pedagogie.ac-montpellier.fr/sites/default/files/2020-02/Livret%20d%27accueil%20des%20enseignants%20contractuels%20-%20Janvier%202019.pdf
- SNES-FSU Versailles, « Non-titulaires : attestation employeur non délivrée », 1er octobre 2024, consulté le 21 octobre 2026. https://versailles.snes.edu/spip.php?article7045=
