Tout le monde parle de « l’attestation employeur » au singulier. Il en existe trois, elles ne se demandent pas au même service, et deux d’entre elles ne servent absolument pas à ce que la plupart des gens croient.
C’est la première raison pour laquelle tant de demandes restent sans réponse : le service saisi ne détient pas le document. La seconde tient à un circuit propre à la fonction publique, que personne n’explique.
Ce qu’il faut retenir
- 3 documents portent ce nom. Seul le troisième ouvre des droits au chômage.
- Il relève des articles R. 1234-9 à R. 1234-12 du code du travail. Ne pas le délivrer expose l’employeur à une amende de 1 500 € au plus, prévue à l’article R. 1238-7.
- Les agents titulaires sont exclus de la déclaration sociale nominative. Leur attestation passe par un formulaire dédié, ce qui explique une bonne part des délais.
- Le courrier de rejet envoyé par France Travail n’est pas un refus de vos droits. C’est une pièce du dossier.
- Depuis le 5 janvier 2026, une partie des démarches a basculé sur un nouveau portail RH, mais le dossier de carrière reste sur l’ancien jusqu’à fin 2027.
Trois documents, trois services
L’attestation d’emploi, parfois appelée attestation de travail, confirme que vous travaillez bien pour l’administration, avec votre fonction et votre date d’entrée. Aucun texte ne l’encadre. C’est celle que réclame une banque ou un bailleur, et le ministère du Travail en publie un modèle sur son service Code du travail numérique.
Le certificat de travail, prévu à l’article L. 1234-19, est remis à la fin de la relation de travail. Il mentionne les dates d’entrée et de sortie et la nature des emplois occupés. Il n’ouvre aucun droit.
L’attestation destinée à France Travail récapitule les périodes travaillées, les rémunérations et le motif de la rupture. Sans elle, aucun dossier d’indemnisation ne peut être instruit.
| Document | Usage | Qui le délivre | Texte |
|---|---|---|---|
| Attestation d’emploi | Banque, bailleur, dossier de prêt | Établissement ou service gestionnaire | Aucun, document libre |
| Certificat de travail | Prouver la nature et la durée de l’emploi | Service gestionnaire | Article L. 1234-19 |
| Attestation France Travail | Ouvrir les droits au chômage | Service gestionnaire du rectorat | Articles R. 1234-9 à R. 1234-12 |
Un secrétariat d’établissement produit la première en quelques jours. Il n’a pas accès aux données de paie qui composent la troisième. Demander l’une en croyant obtenir l’autre coûte en moyenne 3 semaines.
À retenir : avant d’écrire, décidez laquelle des 3 vous voulez. Pour un prêt, demandez une attestation d’emploi. Pour France Travail, demandez explicitement « l’attestation employeur destinée à France Travail », le nom exact du formulaire.
À quel service écrire, selon votre corps
Il n’y a pas de guichet unique. Le service compétent dépend du degré d’enseignement et de la catégorie d’emploi.
Enseignants du second degré, certifiés, agrégés, professeurs de lycée professionnel : la division des personnels enseignants du rectorat, désignée par le sigle DPE. Ce sont ses gestionnaires de paie qui éditent l’attestation.
Professeurs des écoles : la gestion est départementale. Elle relève de la direction des services départementaux, la DSDEN du département d’exercice, pas du rectorat d’académie.
Personnels administratifs et techniques : une division distincte, souvent nommée DPATE. Contractuels, accompagnants d’élèves et assistants d’éducation : le service gestionnaire indiqué sur le contrat, qui peut être un établissement mutualisateur.
Reste un point que peu de gens connaissent, et qui explique pourquoi un titulaire attend plus longtemps qu’un contractuel. Les employeurs publics déclarent la fin de contrat de leurs agents contractuels par la déclaration sociale nominative. Les agents titulaires en sont exclus. Pour eux, l’attestation ne sort pas de ce circuit automatique : elle est établie au moyen d’un formulaire dédié, dans l’espace employeur de France Travail.
Le rejet de France Travail n’est pas un refus
Vous vous inscrivez, vous transmettez votre attestation, et vous recevez une notification de rejet. C’est déroutant. C’est aussi normal.
Les employeurs publics ne cotisent pas au régime d’assurance chômage. Les articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail les placent en auto-assurance : ils financent eux-mêmes l’indemnisation de leurs anciens agents. France Travail instruit, constate que la charge revient à l’employeur public, et notifie un rejet en le précisant. Le document désigne le payeur. Il ne conteste rien.
La suite consiste à transmettre cette notification à votre ancien service gestionnaire, qui reprend le calcul et verse l’allocation. L’actualisation mensuelle reste due, et elle conditionne chaque versement.
Une exception change tout le parcours. Certaines académies ont signé une convention de gestion et délèguent à France Travail le calcul et le paiement. L’académie de Caen a basculé le 1er février 2018, et sa notice précisait alors que son service chômage n’était plus compétent. Le numéro de convention doit figurer sur l’attestation. S’il manque, France Travail doit le récupérer auprès de l’académie, et le traitement s’allonge.
La question à poser en premier : demandez à votre service gestionnaire si l’académie est en auto-assurance ou sous convention de gestion. La réponse détermine à qui vous adresserez tout le reste du dossier, et elle vous évite de relancer le mauvais interlocuteur pendant 2 mois.
Quand rien n’arrive
L’obligation n’est pas facultative. L’article R. 1238-7 prévoit une amende pouvant atteindre 1 500 € pour l’employeur qui ne délivre pas l’attestation. C’est l’argument à rappeler par écrit.
Les retours d’anciens agents décrivent un calendrier régulier. Première demande sans réponse. Relance nécessaire après 3 semaines. Puis 2 à 3 mois côté rectorat une fois la notification transmise. Il n’est pas rare que 4 mois séparent la fin du contrat du premier versement.
Écrivez au service nommément désigné plutôt qu’à une adresse générique, en rappelant votre numéro d’identifiant éducation nationale et les dates exactes du contrat. Le principe est le même que pour toute réclamation adressée à un organisme social : c’est la date de la demande écrite qui fait foi. Doublez d’un recommandé après 3 semaines sans réponse, en visant l’article R. 1234-9. Une organisation syndicale de l’académie dispose de contacts directs dans les divisions de gestion et obtient souvent une réponse là où un courriel isolé reste sans effet.
Les mêmes réflexes valent pour toute démarche contentieuse, notamment lorsqu’une décision favorable est contestée en appel.
Ce que ces sources ne disent pas
Les chiffres ci-dessus ont des bords. Voici lesquels.
Les délais ne sont mesurés par personne. Les 3 semaines de relance, les 2 à 3 mois côté rectorat et les 4 mois jusqu’au premier versement viennent de retours d’agents publiés en ligne. Aucune statistique publique ne donne le délai moyen de délivrance d’une attestation, ni son écart d’une académie à l’autre. Ce sont des ordres de grandeur, pas une norme opposable.
La répartition entre DPE, DSDEN et DPATE n’est fixée par aucun texte national. C’est une organisation interne à chaque académie. Elle est stable dans les faits, mais un rectorat peut nommer ses divisions autrement, et le contrat d’un contractuel prime toujours sur cette règle générale.
La liste des académies en convention de gestion n’est publiée nulle part de façon centralisée. Le cas de Caen est documenté parce que l’académie a diffusé une notice en 2018. Pour les autres, la seule réponse fiable vient du service gestionnaire lui-même. Elle ne se déduit d’aucun document public, d’où la question posée plus haut.
Questions fréquentes
Une attestation d’emploi suffit-elle pour un dossier de prêt ?
Oui, dans la plupart des cas, accompagnée des bulletins de paie. Le certificat de travail ne concerne que les contrats terminés, et l’attestation France Travail n’a aucun usage bancaire.
Que faire si le contrat s’est terminé il y a plusieurs années ?
La demande reste possible. Précisez l’année scolaire, l’établissement d’affectation et le numéro d’identifiant éducation nationale. Le service reconstitue l’attestation à partir des données de paie, ce qui allonge le délai.
Un accompagnant d’élèves relève-t-il du même circuit ?
Le circuit d’indemnisation est identique, l’employeur restant public. Le service gestionnaire, lui, peut être l’établissement mutualisateur mentionné sur le contrat plutôt que la division du rectorat. Relisez cette mention avant d’écrire.
Peut-on l’obtenir depuis son espace personnel ?
Non. Les applications de gestion de carrière donnent accès au dossier administratif, pas à ce formulaire, qui est produit par un gestionnaire de paie à la demande. Certaines académies acceptent en revanche la demande d’attestation d’emploi par leur portail de démarches, et c’est nettement plus rapide. Le paysage bouge : depuis le 5 janvier 2026, un nouveau portail RH reprend progressivement ces démarches, tandis que l’outil historique de gestion de carrière reste la référence jusqu’à fin 2027.
Sources
Vérifié le 7 septembre 2026 par la rédaction de Monde Pluriel sur les textes en vigueur à cette date.
Code du travail, articles R. 1234-9 à R. 1234-12 et R. 1238-7, Légifrance.
Code du travail, articles L. 5424-1 et L. 5424-2, auto-assurance des employeurs publics, Légifrance.
Code du travail, article L. 1234-19, certificat de travail, Légifrance.
France Travail, l’attestation employeur destinée à France Travail, rubrique employeur.
France Travail, vous êtes un employeur public, déclarations et cotisations.
Ministère du Travail, Code du travail numérique, modèle d’attestation d’emploi.
Académie de Caen, notice d’information sur l’indemnisation chômage des agents, février 2018.