Mis à jour le 22 septembre 2026.
La distinction entre assemblée générale ordinaire et assemblée générale extraordinaire est si répandue dans les statuts associatifs qu’on la croit imposée par la loi. Elle ne l’est pas. La loi du 1er juillet 1901 ignore l’assemblée générale elle-même, et à plus forte raison sa déclinaison en deux catégories.
Cette distinction est une création statutaire, empruntée au droit des sociétés. Elle n’en produit pas moins des effets très concrets : lorsque les statuts la prévoient, une décision prise par la mauvaise assemblée est irrégulière. La vraie question n’est donc pas quand l’assemblée extraordinaire est obligatoire en droit, mais quand elle le devient au regard de vos propres statuts.
En bref
- Aucun texte n’impose de tenir une assemblée générale extraordinaire dans une association loi 1901.
- La distinction entre ordinaire et extraordinaire résulte des statuts, jamais de la loi.
- Lorsqu’elle est prévue, elle s’impose : une décision prise par la mauvaise assemblée est contestable.
- Les statuts réservent le plus souvent à cette assemblée la modification des statuts et la dissolution.
- À défaut de clause, la modification des statuts se décide à la majorité des membres présents et représentés.
- Toute modification doit être déclarée au greffe des associations dans les trois mois.
La loi impose-t-elle une assemblée générale extraordinaire ?
Non. Le texte de 1901 organise la liberté de s’associer, la déclaration, la capacité juridique et la dissolution, sans jamais prévoir d’organe délibérant obligatoire. Les mots assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, n’y figurent pas.
Deux catégories d’associations font exception. Les associations reconnues d’utilité publique se conforment à des statuts types qui encadrent la tenue et les compétences des assemblées. Les associations relevant du droit local d’Alsace-Moselle obéissent à un régime distinct, avec ses propres exigences en matière d’inscription et de modification.
Pour toutes les autres, la question se déplace vers les statuts. Ceux qui prévoient une assemblée extraordinaire créent une règle interne opposable, dont le non-respect fragilise les décisions. Ceux qui n’en prévoient pas n’ont pas à en organiser une.
Quelles décisions les statuts lui réservent-ils habituellement ?
Quatre familles reviennent dans la grande majorité des rédactions, et elles ont un point commun : elles touchent à l’existence ou à l’identité de l’association plutôt qu’à sa gestion.
La modification des statuts en premier lieu, qu’il s’agisse du nom, de l’objet, du siège social ou des règles de fonctionnement. Ces changements engagent l’association durablement et justifient une majorité renforcée.
La dissolution ensuite, avec la dévolution des biens qui l’accompagne. C’est la décision la plus lourde et celle pour laquelle les statuts prévoient presque toujours les conditions les plus strictes.
La fusion avec une autre association, l’apport partiel d’actif ou la scission, opérations plus rares mais qui emportent transfert de patrimoine.
Les actes patrimoniaux importants enfin, acquisition ou cession d’un immeuble, souscription d’un emprunt significatif, lorsque les statuts les soumettent expressément à l’assemblée.
| Décision | Assemblée compétente en pratique | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Approbation des comptes | Ordinaire | Délai statutaire après la clôture |
| Élection des dirigeants | Ordinaire | Déclaration au greffe sous trois mois |
| Modification des statuts | Extraordinaire si les statuts le prévoient | Majorité renforcée fréquente |
| Changement de siège social | Selon la rédaction des statuts | Parfois délégué au conseil |
| Dissolution | Extraordinaire | Dévolution des biens à prévoir |
| Fusion ou scission | Extraordinaire | Formalisme renforcé |
Que se passe-t-il si la mauvaise assemblée décide ?
La décision est irrégulière et peut être annulée par le tribunal judiciaire à la demande d’un membre qui y a intérêt. Le raisonnement est le même que pour un quorum non atteint : les statuts font office de loi interne.
Le risque pratique ne se manifeste pas immédiatement. Une modification de statuts votée en assemblée ordinaire alors que les statuts exigeaient une extraordinaire sera souvent enregistrée sans difficulté par le greffe, qui ne contrôle pas la régularité interne de la délibération. Le problème surgit plus tard, lorsqu’un membre conteste, ou lorsqu’un tiers, banque ou financeur, examine la chaîne des décisions.
La sécurisation passe par le procès-verbal, qui doit indiquer la nature de l’assemblée, la clause statutaire qui fonde sa compétence et la majorité obtenue. Nous détaillons ces mentions dans notre article sur le procès-verbal d’assemblée générale.
Quelle majorité s’applique en l’absence de clause ?
Lorsque les statuts ne prévoient rien sur les conditions de leur propre modification, la décision doit en principe être adoptée en assemblée générale à la majorité des voix des membres présents et représentés.
Cette règle supplétive appelle deux remarques. La première est qu’elle est plus souple que ce que beaucoup d’associations imaginent : ni quorum, ni majorité qualifiée ne s’imposent automatiquement. La seconde est qu’elle est peu protectrice : une poignée de membres présents peut modifier l’objet de l’association si personne d’autre ne se déplace.
C’est précisément la raison pour laquelle la plupart des statuts organisent une assemblée extraordinaire avec un quorum et une majorité renforcés. Le dosage se réfléchit avec attention, car un seuil trop élevé rend l’association incapable de se réformer, difficulté que nous examinons dans notre article sur le quorum en association.
Comment convoquer et organiser cette assemblée ?
En respectant à la lettre ce que prévoient les statuts, car c’est sur la convocation que se jouent la plupart des annulations.
Le délai d’abord. Un délai statutaire de quinze jours signifie quinze jours pleins entre l’envoi et la tenue, et la preuve de l’envoi doit être conservée. Un courriel suffit si les statuts l’autorisent ou ne l’excluent pas.
L’ordre du jour ensuite, qui doit être précis. Pour une modification de statuts, la convocation doit permettre au membre de savoir ce qui sera voté : joindre le texte des articles modifiés, dans leur rédaction actuelle et dans la rédaction proposée, est la seule manière sûre de procéder. Une mention générale du type modification des statuts expose la délibération à la critique.
Le vote enfin, résolution par résolution plutôt qu’en bloc. Un vote global sur une refonte complète empêche les membres d’approuver certains changements et d’en refuser d’autres, et il rend le résultat difficile à interpréter en cas de contestation partielle.
Quelles formalités après le vote ?
La déclaration au greffe des associations du département du siège social, dans un délai de trois mois. Le dossier comprend un exemplaire de la délibération et les statuts mis à jour, signés par au moins deux dirigeants. Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, un mandat portant la signature d’un dirigeant est exigé.
La déclaration donne lieu à la délivrance d’un récépissé, transmis par courrier ou par courriel, qu’il faut conserver : c’est la pièce qui sera demandée par la banque, par les financeurs et lors de toute démarche ultérieure.
Le défaut de déclaration dans le délai de trois mois, comme la déclaration frauduleuse, peuvent entraîner des sanctions. En Alsace-Moselle, où la déclaration des modifications se fait au tribunal judiciaire, l’absence de déclaration expose les dirigeants à une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 euros.
Un point pratique clôt l’opération : vérifier que la version des statuts diffusée aux membres, publiée sur le site de l’association et remise aux partenaires est bien la nouvelle. Les versions concurrentes qui circulent sont une source classique de litiges.
Ce que la loi ne distingue pas
La distinction entre assemblée ordinaire et extraordinaire n’existe dans aucun texte applicable aux associations loi 1901. Elle vient entièrement des statuts, ce qui a trois conséquences.
Rien ne relève « par nature » de l’extraordinaire. Modifier les statuts, dissoudre, fusionner : ces décisions ne sont extraordinaires que si les statuts le prévoient. Une association dont les statuts sont muets peut les modifier en assemblée ordinaire sans irrégularité.
Les majorités renforcées ne sont pas légales non plus. Aucun texte n’impose une majorité qualifiée pour une modification statutaire. Les deux tiers ou les trois quarts que l’on rencontre partout sont des usages recopiés de modèles de statuts, pas une exigence.
En cas de silence des statuts, c’est le juge qui tranche a posteriori. Le même raisonnement vaut pour le quorum, que la loi ne fixe pas davantage. Et il le fait au vu de l’ensemble : régularité de la convocation, information des membres, cohérence avec les pratiques antérieures de l’association. Aucune règle générale ne permet de prévoir l’issue.
Questions fréquentes
Peut-on tenir une assemblée ordinaire et une extraordinaire le même jour ?
Oui, et c’est courant. Les deux séances doivent être distinguées : convocations distinctes ou convocation unique mentionnant les deux ordres du jour, décompte séparé du quorum si les seuils diffèrent, et deux procès-verbaux ou un procès-verbal identifiant clairement chaque partie.
Le conseil d’administration peut-il modifier les statuts ?
Seulement si les statuts le prévoient expressément, ce qui est rare et généralement limité au transfert du siège social dans le même département. En dehors de cette délégation écrite, la compétence appartient à l’assemblée.
Faut-il une assemblée extraordinaire pour changer d’adresse ?
Cela dépend de la rédaction des statuts. Lorsque l’adresse précise y figure, son changement est une modification des statuts. Lorsque les statuts se bornent à indiquer la commune ou délèguent la fixation du siège au conseil, une simple décision du conseil suffit, à déclarer au greffe.
Que faire si les statuts sont introuvables ?
Le greffe des associations conserve les documents déclarés et peut en délivrer copie. C’est la première démarche à effectuer avant toute assemblée, car agir sans connaître ses propres règles internes revient à prendre des décisions contestables.
Une modification prend-elle effet immédiatement ?
Entre les membres, la modification produit effet dès son adoption. À l’égard des tiers, elle n’est opposable qu’après la déclaration au greffe, ce qui explique l’importance du délai de trois mois et de la conservation du récépissé.
Sources
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association : legifrance.gouv.fr
- Associations.gouv.fr, Modification des statuts, procédure, pièces et sanctions : associations.gouv.fr/modification-des-statuts
- Décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 : legifrance.gouv.fr
Cet article présente le cadre général applicable aux associations loi 1901. La lecture précise de vos statuts prime sur toute règle générale : c’est eux qui déterminent la compétence de chaque organe.